Question soumise le 19 janvier 2023

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M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des brigades cynophiles en police municipale.

En effet, selon le décret n°2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant le livre V du code de la sécurité intérieure, lors de la création d'une brigade cynophile, seuls les agents de police ayant suivi avec succès la formation préalable correspondant à la spécificité cynophile peuvent être nommés maîtres-chiens de police municipale (article R. 511-34-6).

Ils sont donc astreints à suivre périodiquement une formation d'entraînement à la spécialité cynophile. L'absence de suivi des séances d'entraînement réglementaire conduit au retrait de la qualité de maître-chien, sachant que cette qualité est attribuée par l'employeur.

Les formations sont organisées par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) selon les conditions prévues à l'article L. 511-6 et peuvent être assurées par des agents de police municipale, maîtres-chiens entraîneurs de police municipale, formés à cette fonction par le CNFPT avec le concours de fonctionnaires d'État. Un arrêté du ministre de l'Intérieur doit fixer le contenu et la durée de ces formations.

Sans cet arrêté, le CNFPT ou le formateur maître-chien ne sont pas autorisés à valider la formation cynotechnique.

Cette situation a donc pour effet de bloquer les créations de brigades cynophiles pour les collectivités.

C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir le renseigner sur ce point.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.