Question soumise le 19 janvier 2023

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Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nécessité de lever les mesures restrictives d'épandage des boues en vigueur depuis l'épidémie de covid-19.

Par arrêté du 30 avril 2020, l'épandage des boues d'épuration non hygiénisées en période de covid-19 a été interdit, et il a été rendu obligatoire d'accomplir un traitement hygiénisant avant l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines produites durant l'épidémie de covid-19.

Cette obligation a eu pour conséquence d'obliger les collectivités publiques à engager d'importants moyens financiers dans ces procédures d'hygiénisation et de stockage des boues urbaines, une subvention exceptionnelle de l'État a d'ailleurs été prévue afin de soutenir ces collectivités.

Cependant, ces subventions ne sont aujourd'hui plus versées et les collectivités sont dans l'impossibilité de procéder aux dépenses d'investissement massives destinées au traitement des boues urbaines avant épandage.

L'avis du haut conseil de la santé publique a ce sujet, sollicité par le ministère lui-même et publié le 21 octobre 2022, a conclu qu'il serait opportun « de pas maintenir les mesures restrictives d'épandage des boues, actuellement en vigueur » suivant l'arrêté du 30 avril.

Elle lui demande par conséquent s'il envisage d'abroger les arrêtés des 30 avril 2020 et 20 avril 2021 relatifs aux restrictions d'épandage des boues.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.