Question soumise le 19 janvier 2023

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M. Sebastien Pla souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées sur la question n° 27951 du 12/05/2022 par laquelle il l'interpelle au sujet de l'accessibilité du littoral aux personnes à mobilité réduite.

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, encourage à la mise en accessibilité des espaces et cheminements qui desservent des services publics et commerciaux.

À ce titre, il lui indique que des plans d'accessibilité voirie et espaces publics ont prescrit, outre un recensement des voiries prioritaires au regard de ces critères, toutes mesures nécessaires pour assurer la continuité des cheminements sans obstacle.

Il souligne que s'agissant de l'accès aux plages du littoral, les concessionnaires occupant le domaine public maritime sont tenus d'assurer l'accessibilité des sites. Pourtant il constate que le respect des normes prescrites par les cahiers des charges établis à leur attention, n'est à ce jour toujours pas acquis et la bonne réalisation des aménagements comme la pose conforme des bandes de roulement, pas contrôlée, sauf à être remise en cause par les associations représentatives pour des raisons de non-conformité manifestes.

Il lui demande donc de bien vouloir clarifier les règles d'accessibilité aux plages qui incombent aux collectivités concernées, en période haute et en période basse, ainsi qu'aux entreprises concessionnaires occupant le domaine public maritime.

Il lui demande également de donner toutes instructions pour s'assurer du respect des prescriptions déjà en vigueur, afin de garantir l'égal accès à tous, à l'approche de la saison estivale, des littoraux français.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.