Question soumise le 19 janvier 2023

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M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur la certification des bicyclettes fabriquées sur mesure.

En effet, le décret n° 2016-364 du 29 mars 2016 fixant les exigences de sécurité concernant les bicyclettes prévoit des méthodes de certification applicables aux bicyclettes montées et fabriquées en série, mais pas à celles fabriquées sur mesure pour des personnes ayant des morphologies particulières ou souffrant d'un handicap.

Certains essais requis par la norme sont destructifs, il ne serait donc pas justifié de les faire subir à un cadre de vélo fabriqué à l'unité par exemple. Cette situation est injuste et comporte des risques. D'une part, elle discrimine des personnes qui ne peuvent rouler que sur un vélo sur mesure (20 à 25 % des cyclistes sans pathologie ne peuvent rouler que sur un vélo sur mesure). D'autre part, elle place les artisans dans l'illégalité malgré eux car ils ne sont pas couverts par les assureurs en cas d'accident lors de l'utilisation d'un de leurs vélos.

La solution de pratiquer des « examens de type » pour pallier ces difficultés n'est pas envisageable non plus car il n'existe pas d'échantillon représentatif dans le cas d'un vélo fabriqué sur mesure et à l'unité.

Par conséquent il lui demande de prendre les mesures utiles pour permettre aux entreprises artisanales qui fabriquent des bicyclettes sur mesure d'exercer leur activité en toute légalité.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.