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M. Jean-Claude Anglars attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des terres agricoles et les facteurs qui favorisent leur artificialisation.
En France, les terres agricoles sont particulièrement taxées, en comparaison avec les autres pays européens, selon une étude de la fondation pour la recherche sur la biodiversité -FRB- (La taxation des terres agricoles en Europe : approche comparative, sept. 2022). Dans le même temps, les loyers de fermages sont plus faibles qu'ailleurs.
Ainsi, en France, depuis 1950, les loyers de fermage augmentent moins vite que l'inflation. Ils reculent d'environ 1,2 % à 1,3 % par an en euros constants. Entre 1999 et 2019, le rendement locatif brut des terres agricoles a même diminué de près de moitié, précise l'étude.
Il est par exemple possible de relever que la France applique aux terres agricoles le taux marginal le plus élevé en Europe pour l'impôt sur le revenu, le deuxième taux marginal le plus élevé pour les droits de mutation à titre gratuit, le quatrième taux le plus élevé pour les trois de mutation à titre onéreux et le cinquième taux le plus élevé pour les plus-values immobilières, avec des abattements très lents et la durée de taxation la plus longue, détaille l'étude. La France est aussi l'un des quatre seuls pays dans lesquels un impôt sur la fortune s'appliquant aux terres agricoles existe.
Plus largement, la taxation des terres agricoles a augmenté en France ces dernières années, alors que la tendance est à la baisse dans plusieurs pays européens, avec la suppression de certains impôts allégeant la pression fiscale sur les terres agricoles.
Ces facteurs concourent à favoriser l'artificialisation des sols, comme l'indique cette étude : « les travaux universitaires montrent que l'urbanisation des terres agricoles est freinée par la rentabilité de l'agriculture et lorsque les prix des terres agricoles est élevé ». De plus, » « la taxation influe sur ces facteurs : si elle est trop élevée elle peut diminuer la profitabilité de l'agriculture et donc faciliter l'urbanisation des terres agricoles ».
Il en résulte une tentation d'affecter les terres agricoles à d'autres usages, comme le boisement, les énergies renouvelables, ou encore l'urbanisation, ce qui met en péril l'agriculture, les agriculteurs et le monde agricole en général.
Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre relativement à la pression fiscale sur les terres agricoles, particulièrement sur leur taxation et sur le coût fiscal du portage.
Cette question n'a pas encore de réponse.
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