Question soumise le 19 janvier 2023

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Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur la révision de l'assiette des dépenses éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

La réforme portant automatisation du FCTVA a introduit dans le cadre de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 un changement d'assiette des dépenses éligibles. Aussi, plusieurs dépenses majeures dans les investissements communaux qui furent éligibles ne le sont plus depuis le 1er janvier 2023.

La non-intégration de ces dépenses dans l'assiette du FCTVA est de nature à impacter les finances locales d'ores et déjà fortement contraintes. Il en va également du devenir de projets d'aménagement pourtant essentiels, comme l'aménagement de terrains de jeux et de sport ainsi que de projets en faveur de la transition écologique.

À l'heure où les contraintes du zéro artificialisation nette et du « fond vert » impacteront les communes, la non-réintégration des dépenses d'aménagement et d'acquisition de terrains dans le champ du FCTVA lors du projet de loi de finances définitif pour 2023 inquiète les élus locaux.

La réintégration serait pourtant une mesure indispensable pour soutenir l'investissement local. C'est pourquoi, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, le Sénat avait pourtant adopté à l'unanimité un amendement permettant de réintégrer ces dépenses d'aménagement et d'agencement, faisant suite à l'engagement du ministre des comptes publics de travailler avec les parlementaires afin d'identifier les conséquences financières et les compenser lors de la discussion budgétaire.

Elle souhaiterait donc connaitre les intentions du Gouvernement sur une possible réintégration des dépenses d'aménagement et d'agencement dans l'assiette du FCTVA, conformément à l'esprit qui guidait sa création.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.