Question soumise le 19 janvier 2023

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur les dysfonctionnements du guichet unique des entreprises.

Depuis le 1er janvier 2023, le site « formalites.entreprises.gouv.fr » est le guichet unique obligatoire pour réaliser l'ensemble des formalités administratives des entreprises (création de société, modification de statuts, dépôt des comptes annuels, cessation d'activité,…).

Ce dispositif prévu par la Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a pour objectif la simplification et la dématérialisation sur une plateforme unique des procédures pour les sociétés.

Les entreprises font toutefois part des importants dysfonctionnements (bugs, lenteurs, ergonomie insatisfaisante…) qui affectent cette plateforme, rendant son utilisation parfois impossible ou particulièrement difficile, avec des conséquences préjudiciables pour le fonctionnement de nos sociétés et l'impossibilité pour elles de se conformer à leurs obligations légales.

Il en est ainsi particulièrement de la procédure de modification de société.

Contrairement à l'objectif visé de simplification, la mise en œuvre de cette plateforme conduit au contraire à la complexification de certaines procédures (absence de pré-remplissage des formulaires, questions ou pièces requises inutiles,…).

À titre d'exemple, il doit être répondu à 196 questions pour la déclaration du statut d'autoentrepreneur contre 20 auparavant. Cette démarche de déclaration jusqu'à présent reconnue comme fonctionnelle est devenue particulièrement complexe dans le cadre de la nouvelle plateforme.

En outre, le support téléphonique censé aider et accompagner les sociétés en cas de difficultés est particulièrement difficile à contacter.

Aussi, il souhaiterait connaître les raisons qui ont conduit à cette situation, les mesures qu'il compte prendre pour y remédier et la date à laquelle il prévoit un fonctionnement normal de cette plateforme.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.