Question soumise le 19 janvier 2023

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Mme Alexandra Borchio Fontimp attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences défavorables dont sont victimes une multitude de femmes en ce qui concerne le calcul de leur retraite. Sujet épineux qui fait aujourd'hui l'objet d'une future réforme qui fait déjà grand bruit, il existe d'ores et déjà dans les dispositions actuelles des éléments qui ne peuvent continuer à perdurer sans que le Gouvernement et le Parlement ne s'en saisissent véritablement.

En 2019, l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) estimait que le salaire moyen des femmes en équivalent temps plein était inférieur à hauteur de 16 % de celui des hommes. Cet écart révolte mais surtout il influence le calcul de la retraite des femmes. C'est d'ailleurs ce que confirme le rapport « Les retraités et les retraites » de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) publié pour l'année 2021. Si la pension des hommes s'élève à 1 924€, celle des femmes, une fois n'est pas coutume, est bien en deçà et s'élève à 1 145€. De plus, 52 % des femmes, soit une sur deux, perçoivent une pension inférieure à 1 000 € contre 20 % des hommes.

L'égalité entre les femmes et les hommes n'est pas une chimère mais un objectif que chaque politique publique doit impulser, catalyser et acter sans relâche. L'examen prochain de la réforme des retraites se présente alors comme l'occasion parfaite de corriger des situations qui, plus que défavorables, se révèlent injustes pour beaucoup de femmes.

Il est admis qu'une femme prenant un congé parental peut, sous certaines conditions notamment celles concernant les plafonds de revenus du couple, recevoir une allocation de la caisse d'allocation familiale (CAF) qui ouvre droit à cotisation pour des trimestres vieillesse. En conséquence, les femmes exclues de cette allocation durant leur congé parental se verront certes privées du versement de cette allocation mais surtout des trimestres retraites qui s'y rapportent. Situation injuste à laquelle s'ajoutent parfois les difficultés liées au divorce, dont les procédures ne permettent généralement pas de compenser cette perte de trimestres pourtant désormais plus que nécessaires.

Bien qu'un premier pas en direction des mères de famille ait été annoncé par le Gouvernement puisque les périodes validées au titre de l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF), le plus souvent en raison de congé parental, seront désormais prises en compte dans le dispositif carrières longues, le chemin demeure encore long.

Au moment où la baisse de natalité est un enjeu majeur de notre société, il serait dommageable que la maternité soit perçue comme une contrainte supplémentaire imposée aux futures mères lorsqu'il s'agit de leur retraite.

Elle souhaite connaitre la position du Gouvernement sur cette situation injuste ainsi que les dispositions prévues par la future réforme des retraites pour garantir une réelle égalité entre les femmes et les hommes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.