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Florence Lassarade
Question écrite N° 4817 au Ministère de l'intérieur
Difficultés liées à l'adressage pour les communes de moins de 2 000 habitants
Question soumise le 19 janvier 2023
Mme Florence Lassarade appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés liées à la mise en place de l'adressage pour les communes de moins de 2 000 habitants. Jusqu'ici imposé aux seules communes de plus de 2 000 habitants, l'adressage est désormais obligatoire pour toutes les communes. D'après la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale « le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation. » Les données ainsi récoltées doivent ensuite être mises à disposition par les communes de manière à faciliter leur réutilisation par l'État et les différents acteurs qui en auront besoin (La Poste, l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), les opérateurs téléphoniques, etc.). Depuis la mise en œuvre de cette disposition, il s'avère que certains freins laissent craindre des obstructions dans la mise en place opérationnelle de cet adressage. En effet, des retours d'expériences de communes s'étant déjà mises en conformité, notamment celle de Caudrot en Gironde, soulignent des difficultés liées à des retards importants dans l'intégration des nouvelles adresses par les délégataires tels que Électricité de France (EDF) et Orange, ou les prestataires privés basant leur activité sur la géolocalisation dont les services sont très utilisés au quotidien par la population (Google Maps, Waze..). Ces retards ne permettent pas de récupérer des justificatifs de domicile conformes chez les opérateurs publics, et complexifient le routage des personnes publiques ou privées. Ces retards ont un effet inverse à celui recherché par la loi. Les maires sont mis en difficulté par les doléances de leurs administrés, freinant ainsi la volonté des élus locaux à se mettre en conformité. Elle souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour que les changements d'adresse soient intégrés dans des délais raisonnables par les délégataires dans leurs bases de données.
Réponse émise le 16 février 2023
L'article 169 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi dite « 3DS »), en créant un II à l'article L. 2121-30 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), a d'abord clarifié la règle de dénomination des voies et lieux-dits : le conseil municipal de chaque commune doit procéder à la dénomination des voies publiques et des voies privées, lorsque ces dernières sont ouvertes à la circulation publique, ainsi que des lieux-dits situés sur son territoire. Ces mêmes dispositions prévoient ensuite la mise à disposition du public par chaque commune de ses données d'adressage (dénomination des voies et lieux-dits ainsi que numérotation des maisons et autres constructions) dans le cadre du service public des données de référence qui est régi par les articles L. 321-4 à R. 321-8 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA). Ces données communales d'adressage doivent ainsi alimenter la base adresse nationale (« BAN »), base de données de référence prévue par le 6° de l'article R. 321-5 du CRPA et qui est déjà ouverte aux communes depuis le 1er janvier 2020 afin que celles-ci y déposent volontairement leurs données (à travers l'élaboration d'une « base adresse locale » - « BAL »). Or, l'article L. 321-4 précité indique notamment que ces données de référence telles que la « BAN » « constituent une référence commune pour nommer ou identifier des produits, des services, des territoires ou des personnes ». Tous les opérateurs publics comme privés utilisant l'adressage des particuliers doivent donc se fonder sur la « BAN » afin de réaliser leurs prestations, comme c'est déjà le cas aujourd'hui pour de nombreux opérateurs. Plusieurs actions sont engagées par les services de l'Etat oeuvrant à la production de la « BAN » afin d'accompagner les usages des données de la base par ces opérateurs, notamment la standardisation du schéma de données pour garantir l'interopérabilité entre les systèmes, et un travail sur la mise en place d'un identifiant unique de l'adresse pour permettre la gestion de la donnée dans le temps. Comme prévu par les dispositions créées par la loi « 3DS », un décret en Conseil d'Etat sera prochainement publié afin de déterminer les modalités d'alimentation obligatoire de la « BAN » par les communes.
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