Question soumise le 19 janvier 2023

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M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés d'accès à la première année de master pour les étudiants titulaires d'une licence.

Malgré les annonces faites par le ministère qui parle d'un nombre « globalement » suffisant de places, les parlementaires continuent de recevoir des témoignages d'étudiants sans place alors qu'un trimestre complet s'est déjà écoulé.

Pourtant, l'article L.612-6 du code de l'éducation est censé garantir un « droit à la poursuite d'études » en master. Depuis le vote de la loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système licence-master-doctorat, il appartient au recteur de proposer trois masters aux étudiants n'ayant pas eu de propositions.

Toutefois, cette obligation légale reste sans effet pour un certain nombre d'étudiants qui se retrouvent sans master puisque le recteur doit au préalable recueillir l'accord des universités et reste donc soumis à la décision des universités de proposer des places, lesquelles sont bien souvent en nombre inférieur par rapport au nombre de candidatures.

Par conséquent, il lui demande de prendre toutes les mesures nécessaires pour répondre à cette obligation légale et proposer les masters souhaités aux étudiants en attente.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.