Question soumise le 19 janvier 2023

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M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la grande oubliée de son « plan pour la justice », à savoir la prison.

Sur ce volet, le ministre confirme simplement la construction de 15 000 nouvelles places d'ici à 2027 (promis en 2017) et les réformes déjà en cours d'application (transfèrement de détenus vers des établissements moins surpeuplés, incitation au travail en détention...) et entrées en vigueur très récemment.

Or, l'urgence est grande : la France compte à ce jour 73 000 détenus pour 60 000 places dans les prisons. La surpopulation atteint même 150 % dans trente-six d'entre elles. Cela empêche la réinsertion, rend compliquées les démarches pour trouver du travail, ne laisse que peu d'accès à la culture et encore moins aux soins parce que le personnel dans ces prisons reste dimensionné par rapport au nombre de places théorique et non par rapport au nombre d'habitants.

Dans un rapport publié en avril 2022, le comité des états généraux de la justice, rappelant que même en construisant toujours plus des prisons, la surpopulation ne baissait pas pour autant, préconisait la mise en place plutôt d'une régulation. De même, plusieurs pays européens ont réussi à faire énormément baisser leur population carcérale en mettant en place des peines hors les murs. En Allemagne, le recours aux courtes peines d'emprisonnement est interdit. Il serait souhaitable que le Gouvernement s'inspire de ces exemples pour inscrire dans la loi quelque chose qui réduise de façon contraignante la population carcérale (peines alternatives, peines aménagées, prise en charge des condamnés en milieu ouvert…). Il ne faut plus que la prison soit considérée comme la seule peine qui vaille.

Notre pays ayant déjà été condamné par la Cour européenne des droits de l'homme pour traitements inhumains et dégradants en raison de la surpopulation de ses prisons, il lui demande de quelle manière il entend agir sur la surpopulation des prisons françaises.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.