Question soumise le 19 janvier 2023

M. Emmanuel Capus attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la baisse du tarif des actes des laboratoires de biologie médicale demandée par l'État.

Les laboratoires de biologie médicale sont favorables à une maitrise des dépenses de santé : les trois protocoles qu'ils ont signés avec la caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) depuis 2013 ayant permis de réaliser 5,2 milliards d'euros d'économies au bénéfice de l'assurance maladie, et donc du contribuable.

Ils trouvent néanmoins disproportionné le montant souhaité par l'État.

En effet, ils s'interrogent sur le refus de la caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) de négocier sur ce point. Les laboratoires considèrent qu'au-delà des 685 millions d'euros proposés, il est fort probable que la situation déjà très critique des déserts médicaux se dégrade et que les patients soient les premiers à en souffrir. Ils estiment une suppression d'au moins 10 000 emplois et de 400 sites sur le territoire.

Aussi, il lui demande ce qu'il compte faire pour apaiser le mouvement et trouver un accord entre les laboratoires, la CNAM et l'État.

Réponse émise le 9 février 2023

Un accord a été signé le 10 janvier 2023 entre l'Assurance maladie et l'ensemble des représentants des biologistes. Cet accord constitue la déclinaison opérationnelle des mesures prévues par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 : des baisses tarifaires générales et ciblées, effectives à compter de février 2023, permettront, conformément aux dispositions votées, de réaliser 250 millions d'euros d'économies pérennes sur le secteur de la biologie médicale. Au-delà de 2023, cet accord prévoit également la mise en place d'un travail concerté avec la profession pour la construction d'un cadre pluriannuel de pilotage et de maîtrise des dépenses de biologie médicale pour les années 2024 à 2026.