Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Jean Louis Masson
Question écrite N° 4842 au Ministère de la transition
Sanction de la violation des règles d'urbanisme
Question soumise le 19 janvier 2023
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le fait qu'en Moselle, des cessions de terrains identifiés en zone A (agricole) ou en zone N (naturelle) dans le plan local d'urbanisme sont parfois déguisées en ventes, dans le but de créer « un jardin familial ». Cela permet de contourner le droit de préemption de la SAFER et les règles d'urbanisme pour les superficies n'excédant pas quinze ares. Ensuite, les acquéreurs ne créent pas de jardins familiaux mais installent de manière pérenne des plateformes pour accueillir des caravanes ou édifier des chalets. Face à une telle situation, les municipalités sont trop souvent démunies car même en cas de signalement au parquet, il n'y a pas de suite coercitive. Il lui demande donc quelles sont les solutions envisageables dans ce type de situation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.