Question soumise le 19 janvier 2023

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Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention, s'agissant des grandes difficultés notamment financières auxquelles sont actuellement confrontés les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

En effet, la situation financière et budgétaire des EHPAD est aujourd'hui très dégradée comme cela apparaît de manière significative dans l'enquête de la fédération hospitalière de France sur la situation budgétaire des EHPAD publics en fin d'exercice 2022.

Cette enquête fait notamment état de la généralisation des situations déficitaires dans près de 85 % des EHPAD contre 45 % en 2019 et d'une nette aggravation du niveau de déficit prévisionnel qui dépasse les 3 000 euros par place. À cela s'ajoute des difficultés de court terme de trésorerie pour 40 % des EHPAD en 2022 et une baisse de la capacité d'investissement et d'autofinancement pour 90 % des EHPAD entre 2019 et 2022. L'enquête met également en avant une accélération de la désindexation entre les dépenses et les recettes d'hébergement.

La crise financière dans les EHPAD est donc une réalité qui va devenir systémique si ces règles financières ne sont pas rapidement modifiées. Plus que jamais il est indispensable de prendre ce problème à bras le corps avant qu'il ne soit trop tard et que l'on assiste à la fermeture de nouveaux lits quand ça ne sera pas celle de l'ensemble de l'établissement.

Au-delà de ces difficultés financières, les EHPAD doivent toujours faire face au manque criant de personnel soignant qui met à mal leur fonctionnement. Ainsi en Haute-Savoie, 700 lits sont actuellement fermés sur un total de 5 200. Dans certains EHPAD de son département, il manque parfois jusqu'à 50 % de leur personnel. Les raisons de ce sous-effectif sont nombreuses : pénibilité du travail, exercice de la profession dans des conditions dégradées, coût élevé de la vie dans notre département frontalier avec la Suisse et tension des cadres de santé qui travaillent en flux tendu, devant sans cesse faire et défaire les plannings pour parer à l'urgence … Pour endiguer ce grave problème de personnel, elle a déjà réclamé à plusieurs reprises la réintégration des soignants suspendus mais force est de constater que son message reste lettre morte.

Les EHPAD n'échappent pas davantage à la hausse importante de leurs coûts énergétiques qui, littéralement explosent ! Une hausse loin d'être compensée par le versement des familles et par les dotations de l'agence régionale de santé (ARS) et des conseils départementaux. À cela s'ajoute une défaillance de l'administration dans le versement de la prime Ségur de 183 euros nets aux employés, versée par les EHPAD, et qui n'a pas été remboursée à la même hauteur par l'État…

Aussi, elle sollicite le Gouvernement pour qu'il puisse clarifier rapidement les mesures qu'il compte mettre en place pour soutenir l'ensemble des EHPAD et les aider à surmonter cette crise sans précédent.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.