Question soumise le 19 janvier 2023

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M. Pierre Charon attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conclusions de suivi des recommandations de la défenseure des droits dans son rapport « Les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en établissement d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes (EHPAD) publié en 2021 ».

Selon le rapport, « dix-huit mois plus tard, le bilan reste extrêmement préoccupant et les inquiétudes de la défenseure des droits demeurent. »

Alors même que les autorités publiques semblent avoir été sensibles aux constats et aux recommandations de la défenseure des droits et s'être engagées à prendre des mesures, l'institution a reçu, depuis mai 2021, des réclamations confirmant le caractère systémique du problème de maltraitance envers les résidents au sein des EHPAD.

À ce jour, selon la défenseure des droits, « la réponse des pouvoirs publics n'est toujours pas à la hauteur des atteintes aux droits dénoncées. »

Pour la défenseure des droits, plusieurs actions capitales restent à mener, dans les plus brefs délais.

L'urgence d'un ratio minimal d'encadrement : la défenseure des droits recommande de fixer un ratio minimal de personnes travaillant en EHPAD avec un objectif de norme d'encadrement de 8 équivalents temps plein (ETP), soignants/animateurs, pour 10 résidents (comme cela se pratique dans certains länder en Allemagne, sachant qu'il y 10 ETP pour 10 résidents dans les pays du Nord) qui permettrait une amélioration de la prise en charge des résidents mais aussi des conditions de travail des professionnels, en redonnant de l'attractivité à ces métiers.

Cesser les violations de la liberté d'aller et venir : la crise sanitaire liée à la pandémie covid-19 continue d'avoir des répercussions négatives sur les droits et libertés des résidents et de leurs proches. La défenseure des droits continue d'être saisie de situations d'isolement arbitraire des résidents dans leur chambre, sur décision unilatérale de l'établissement et en dehors du cadre de protection prévu réglementairement.

Mettre en place un dispositif de « vigilance médico-sociale » pour renforcer l'identification, le signalement et l'analyse des situations de maltraitance. Les professionnels se heurtent toujours à des difficultés pour signaler des actes de maltraitance.

Clarifier et renforcer la politique nationale des contrôles : les inspections réalisées par les agences régionales de santé et les conseils départementaux, ne disposent pas de référentiel commun comme base de contrôle.

Restaurer la confiance des résidents et de leurs familles : la défenseure des droits réitère l'importance d'un dispositif effectif de médiation pour prévenir les conflits.

Selon la défenseure des droits, le ministère des solidarités et de la santé s'était engagé en mars 2022 à renforcer la transparence des établissements envers les résidents et leurs familles en publiant tous les ans dix indicateurs clés sur chaque fiche d'établissement. La défenseure des droits reste dans l'attente de la publication des indicateurs-clés annoncés par le ministère.

Il lui demande ses intentions, comme le réclame la défenseure des droits, pour qu'un plan d'action soit engagé à bref délai, tant sur la place des personnes âgées vulnérables au sein de notre société que sur les ressources qui doivent être mobilisées pour que les personnes accueillies en EHPAD soient traitées sans discrimination et avec dignité.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.