Question soumise le 19 janvier 2023

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M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'exigence de la présence des parties ou de leurs représentants (avocats notamment) devant les juridictions pour lesquelles la procédure est orale.

Il s'agit essentiellement des conseils de prud'hommes, des tribunaux de proximité et des tribunaux de commerce.

Nonobstant le caractère oral de la procédure, ces juridictions demandent quasi systématiquement aux parties, et notamment à leurs conseils, d'établir des conclusions écrites auxquelles elles se réfèrent et qui contiennent l'intégralité des moyens de fait et de droit.

Il en résulte que de moins en moins de dossiers sont plaidés, d'autant que les plaidoiries revêtent souvent un caractère relativement superflu lorsqu'il s'agit de questions purement techniques qui font référence aux pièces du dossier dont la juridiction ne va prendre connaissance que dans le cadre de son délibéré.

Dans la pratique, le dépôt pur et simple des dossiers sans plaidoirie est extrêmement répandu.

Toutefois, un certain nombre de juridictions exigent la présence en personne des parties ou de l'avocat simplement pour remettre le dossier entre les mains du tribunal.

À une époque où l'on demande à chacun de veiller à limiter l'emprunte carbone de ses déplacements, sans préjudice du prix des carburants, on peut considérer que cette exigence est disproportionnée et injustifiée.

Cependant, en l'état actuel de la procédure et de la nature orale des débats, les juridictions n'ont pas légalement autorité pour accepter un dépôt préalable, voire l'envoi du dossier par voie postale.

Sans remettre en question le caractère oral de la procédure devant ces différentes juridictions, il lui demande s'il envisage de leur donner officiellement la possibilité, en fonction des circonstances, d'autoriser les parties à déposer leur dossier préalablement au greffe par exemple à l'occasion d'un déplacement antérieur, voire à l'adresser par voie postale.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.