Question soumise le 19 janvier 2023

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M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le dispositif de retraite anticipée pour carrières longues des fonctionnaires territoriaux. Les fonctionnaires qui souhaitent bénéficier de ce dispositif doivent remplir les conditions de durée d'assurance et de durée d'activité cotisée exigées par la réglementation en vigueur à la date souhaitée de départ.

D'une manière générale, le régime de retraite de la fonction publique territoriale attribue des bonifications au titre des services accomplis ou de la situation de famille du fonctionnaire. Ainsi, sous réserve d'avoir interrompu son activité durant 2 mois minimum pour cause de congés relatifs aux enfants (adoption, maternité, parental, présence parentale) ou disponibilité, 4 trimestres au maximum peuvent être attribués au fonctionnaire pour chaque enfant né ou adopté avant le 1er janvier 2004. En outre, 4 trimestres supplémentaires peuvent être ajoutés, le cas échéant, au titre de l'éducation de l'enfant.

Toutefois, il s'avère que ces principes ne bénéficient pas au dispositif de retraite anticipée pour carrières longues.

C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de corriger cette iniquité dans le cadre du projet de loi sur la réforme des retraites qui va prochainement faire l'objet d'un examen au Parlement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.