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Cédric Perrin
Question écrite N° 4870 au Ministère de l'intérieur
Parution de l'arrêté ministériel issu de la création de l'article L. 522-5 du code de la sécurité intérieure
Question soumise le 19 janvier 2023
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M. Cédric Perrin rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question N° 2203 posée le 04/08/2022 sous le titre : « Parution de l'arrêté ministériel issu de la création de l'article L. 522-5 du code de la sécurité intérieure », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Voir la réponse à la question rappelée n°02203
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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