Question soumise le 26 janvier 2023

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M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les droits à la retraite des conjoints collaborateurs. Jusqu'au 1er janvier 2004, les commerçants étaient réputés être aidés dans l'exercice de leur activité par leur conjoint et s'acquittaient, à ce titre, d'une cotisation additionnelle. Toutefois, les cotisations versées par l'assuré ne lui permettaient de bénéficier d'une majoration de sa retraite de base que sous certaines conditions, dont notamment celle d'être marié pendant au moins deux ans avec le conjoint coexistant à la date d'effet du droit personnel et d'être à jour des cotisations dues. En somme, cette majoration est indissociable de la pension de base du chef d'entreprise et disparaît donc à l'occasion soit du divorce, soit du décès du titulaire. C'est pour mettre fin à cette situation insatisfaisante qui voyait les conjoints des chefs d'entreprise n'acquérir que des droits limités, malgré une contribution déterminante et régulière au fonctionnement de l'entreprise, que le le législateur a décidé de donner un véritable statut social aux conjoints collaborateurs dans le cadre de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Alors que l'article L663-3 du code de la sécurité sociale dispose que : « Les conjoints collaborateurs peuvent demander la prise en compte, au titre de l'assurance vieillesse de base, de périodes d'activité, sous réserve de justifier par tous moyens avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'entreprise de leur conjoint et d'acquitter des cotisations dans des conditions garantissant la neutralité actuarielle. » De nombreuses femmes se rendent compte que les cotisations du chef d'entreprise au titre du conjoint collaborateur entre 1982 et 2005 ne sont pas validées par les caisses d'assurance retraite et de la santé (CARSAT).

Il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cet état de fait, dans le cadre du projet de réforme des retraites, afin de dissocier les cotisations « conjoint collaborateur » de la pension de base du chef d'entreprise, notamment en cas de divorce ou de décès, afin que ces femmes se voient attribuer une pension de retraite juste.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.