Question soumise le 26 janvier 2023

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Mme Kristina Pluchet demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les raisons qui ont motivé ses arrêtés du 1er mars 2021 portant « abrogation des décrets fixant des servitudes radioélectriques de protection contre les perturbations radioélectriques et des servitudes radioélectriques de protection contre les obstacles institués au profit de France Télécom devenue Orange » et du 18 mars 2021 portant « abrogation des décrets fixant des servitudes radioélectriques de protection contre les perturbations radioélectriques et des servitudes radioélectriques de protection contre les obstacles institués au profit de Télédiffusion de France devenue TDF ».

Les communes se sont ainsi vu demander par les directions départementales des territoires et de la mer d'abroger ces servitudes dans leurs documents d'urbanisme, sans délai, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme. Elles s'interrogent cependant sur la disparition physique effective de ces contraintes et aimeraient comprendre le fondement de cette modification.

Elle souhaite donc connaître, d'une part, les raisons techniques et administratives ayant rendu ces servitudes caduques, d'autre part, ce qu'il est advenu de ces installations et des risques qu'elles généraient pour la population riveraine.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.