Question soumise le 26 janvier 2023

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M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la valorisation des sédiments issus de dragage de canaux. Le Nord compte 680 km de voies d'eau, 90 écluses et plus de 100 ouvrages de régulation des niveaux d'eau. Les sédiments, essentiellement non dangereux, qui résultent du ruissellement des territoires avoisinants, s'y accumulent inévitablement !

Dans le droit communautaire, les sédiments sont des déchets. Cela implique mécaniquement une procédure couteuse de traitement. L'entretien des voies d'eaux est donc empêché et l'excès de sédiments dans les canaux génère régulièrement des entraves à la navigation, à l'écoulement fluide de l'eau et produit un gisement « passif » conséquent de sédiments pour l'ensemble du réseau.

Dans le Nord, la gestion des eaux est primordiale pour contribuer efficacement à la lutte contre les inondations. En effet, des canaux, rivières et bassins entretenus seraient plus à même d'accueillir des crues liées à de fortes précipitations.

Les pistes d'évolutions semblent donc venir, dans un premier temps, des méthodes de retraitement qui permettraient de respecter les conditions fixées par le droit de l'Union européenne et, dans un second temps, du cadre réglementaire qui permettrait, très concrètement, de consacrer ces techniques en encadrant les réemplois qu'elles permettent dans des domaines précis, à l'instar de l'arrêté du 4 juin 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les terres excavées et sédiments ayant fait l'objet d'une préparation en vue d'une utilisation en génie civil ou en aménagement.

La France accuse du retard dans la définition d'un cadre réglementaire national favorable à la valorisation des sédiments, qui a favorisé le développement de filières dans les pays voisins, au détriment de notre économie.

Ainsi souhaiterait-il l'interroger, d'une part, sur le périmètre de l'arrêté du 4 juin 2021 et, d'autre part, sur la possibilité de recenser les techniques permettant de valoriser les boues de dragage afin d'étendre ce périmètre à d'autres réutilisations, notamment agricole eu égard aux atouts fertilisants de certains sédiments.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.