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Jean Louis Masson
Question écrite N° 4886 au Ministère de l'intérieur
Application aux collectivités territoriales des règles de la prescription trentenaire
Question soumise le 26 janvier 2023
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M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le cas d'une commune qui occupe une parcelle privée pour y étendre un parking public sans que le propriétaire de cette parcelle ait donné son accord. Si le propriétaire continue à payer les impôts fonciers, il lui demande si au bout de trente ans, la commune peut se prévaloir de la prescription acquisitive en considérant que la parcelle en cause lui appartienne dorénavant.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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