Question soumise le 26 janvier 2023

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M. Sebastien Pla attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la question n° 26006 du 23/12/2021 par laquelle il le questionne au sujet de la lutte contre la flavescence dorée, prévue en application des articles L 250-1 à 9 et L 251-3 à 11 du code rural, demeure un enjeu majeur dans une grande partie des vignobles français, et plus particulièrement dans l'ensemble du vignoble languedocien.

Maladie dont le phytoplasme est transmis à la vigne par la cicadelle vectrice de la flavescence, celle-ci fait dépérir la vigne et menace les terroirs viticoles.

Malgré la stratégie régionale de lutte contre le vecteur soutenue par le groupement de défense contre les organismes nuisibles, la persistance de parcelles de vignes abandonnées qui représentent des foyers de cicadelles en affaiblit considérablement sa portée, tout autant qu'elle encourage le recours aux insecticides.

En outre, et ainsi que le soulignent les professionnels du secteur viticole, les sanctions pénales applicables aux propriétaires de ces parcelles, qui reposent sur une procédure d'arrachage administratif ou par voie judiciaire, sont très longues à mettre en œuvre, coûteuses pour l'État et peu efficaces.

Afin de rendre cette lutte plus efficiente et pour dissuader les propriétaires de conserver ces parcelles en l'état, il lui signale que le président de la fédération sud des producteurs de vins à appellation soutient, à l'instar de l'ensemble de la filière viticole sous appellation, la mise en place d'une sanction, sous forme d'amende administrative forfaitaire, afin de renforcer la stratégie de lutte contre cette maladie.

Dans le contexte de préparation du projet de décret relatif aux sanctions pour non-respect de la règlementation des traitements phytosanitaires, il lui demande, s'il entend, ainsi que le réclament ces producteurs, prendre des mesures de police administrative sous forme d'amende forfaitaire, pour stopper efficacement la propagation de cette maladie et de son vecteur.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.