Question soumise le 26 janvier 2023

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M. Sebastien Pla souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la question écrite n°25790 du 09/12/2021 par laquelle il l'interroge au sujet des conséquences pour les ressources des collectivités et des centres d'architecture d'urbanisme et d'environnement (CAUE) des nouvelles modalités de perception de la taxe d'aménagement applicable à compter de janvier 2023.

Il lui rappelle que, suite à l'adoption de l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 relatif à la taxe d'aménagement, les autorisations d'urbanisme délivrées après le 1er janvier 2023 seront exigibles à la date de réalisation définitive des opérations, au sens de l'article 1406 du code général des impôts, c'est-à-dire dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la réalisation définitive des travaux d'aménagement.

Or il lui expose que ces nouvelles modalités font courir un risque de non recouvrement de l'impôt en cas d'inachèvement volontaire des travaux ou de non déclaration d'achèvement des travaux, lequel pourrait se traduire par une diminution des ressources des collectivités locales.

Par ailleurs, le passage d'un dispositif de paiement de cette taxe basé, au 31 décembre 2022 sur la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme, à un dispositif basé sur la date d'exigibilité après l'achèvement des travaux, au 1er janvier 2023, créera de fait pendant une certaine durée, une baisse très importante dans la perception des recettes pour les collectivités et les CAUE dont la ressource dépend principalement de la part de la taxe d'aménagement départementale qui leur est dédiée.

Il lui indique que cette situation constitue une menace réelle pour le maintien des équipes et pour la continuité du service rendu par les CAUE aux territoires, sachant que les incertitudes pesant sur les recettes sont susceptibles de s'étaler sur une voire deux années.

Aussi, souhaite-t-il connaître les dispositions qu'il envisage pour garantir l'effectivité de la perception des recettes dans les conditions prévues selon le nouveau dispositif, ainsi que les mesures d'anticipation pour pallier l'impact financier imminent pour les collectivités et les CAUE durant cette période transitoire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.