Question soumise le 26 janvier 2023

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la suppression de la double tenue du registre d'état civil.

En effet, l'article 18 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle permet aux communes d'être exemptées de l'obligation de double tenue du registre d'état civil, sous réserve de justifier de conditions de sécurité renforcées nécessaires à la bonne tenue et à la sécurisation des données.

Ces conditions ont été fixées par le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil, mais celui-ci requiert cependant que les modalités techniques soient fixées par un arrêté conjoint du garde des sceaux, du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la culture.

Or, cet arrêté n'a à ce jour toujours pas été publié et ce malgré le fait que, à l'occasion d'une question orale enregistrée sous le numéro 1792S et ayant obtenu une réponse le 29 septembre 2021, il ait été annoncé que l'arrêté serait publié sous un délai d'un an.

Aussi, il lui demande si les travaux de ses services pour l'élaboration de l'arrêté ont pu aboutir et sous quel délai la publication de l'arrêté peut être escomptée.

Réponse émise le 2 mars 2023

Le texte de cette réponse n'est pas disponible à ce jour.