Question soumise le 26 janvier 2023

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

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Mme Alexandra Borchio Fontimp alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés induites par le nouveau guichet unique électronique désormais obligatoire à la réalisation de l'ensemble des formalités administratives des entreprises.

Voté dès 2019 lors de l'examen de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, ledit guichet poursuit un impératif précieux voire indispensable pour nos entreprises, c'est-à-dire simplifier les démarches à effectuer pour nos entrepreneurs.

Ainsi depuis le 1er janvier 2023, ils n'ont plus d'autre choix que de passer par ce guichet unique qui vient se substituer aux six réseaux de centres de formalités qui existaient : les trois chambres consulaires (commerce et industrie, métiers et artisanat, agriculture), les greffes des tribunaux de commerce (via Infogreffe), l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et les services fiscaux.

Toutefois, des voix toujours plus nombreuses s'élèvent et toutes vont dans le même sens, vers une même réalité. Ce guichet unique, s'il est une bonne idée, pose de véritables difficultés et fait encore l'objet d'interrogations légitimes, notamment en ce qui concerne le choix de l'organisme chargé de mener une telle mission, l'institut national de la propriété intellectuelle (INPI).

À nouveau, loin de s'insurger contre la volonté de centraliser au sein d'un seul et unique guichet la possibilité de réaliser toutes les formalités inhérentes à la vie d'une entreprise, les entrepreneurs et leurs représentants syndicaux dénoncent les dysfonctionnements et les contraintes supplémentaires qui en découlent pour leur activité. Des pétitions font d'ailleurs état de ce cri d'alerte lancé aux services du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Attaques informatiques, dont une s'est produite à peine deux jours après le lancement de la plateforme, bugs en tout genre, procédures alourdies assorties de complications superflues particulièrement lorsqu'il s'agit de modifications d'entreprises ou encore impossibilité de joindre le service support et ce malgré l'embauche de 70 personnes supplémentaires… Voici l'échantillon peu glorieux de critiques que les entrepreneurs font à tour de rôle remonter aux parlementaires.

La crise de la covid a affaibli nos entreprises qui ont dû faire preuve d'une résilience admirable en affrontant un bouleversement inédit. Elles ont pour beaucoup survécu, au gré évidemment de sacrifices et de nuits d'angoisse, et l'esprit entrepreneurial de nos compatriotes a persisté malgré tout. Pourtant, aujourd'hui, certains dénoncent que les dysfonctionnements et difficultés liés à ce guichet unique pourraient être à l'origine d'une mise à mort de la création d'entreprises en France.

En conséquence, elle lui demande le report pur et simple de l'entrée en vigueur du guichet unique tant que le portail ne sera pas véritablement opérationnel.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.