Question soumise le 26 janvier 2023

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Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les montages juridiques de certains centres de santé dentaire. Une enquête journalistique récente révèle que des chirurgiens-dentistes qu'ils emploient sont très fortement incités à faire croître le chiffre d'affaires de ces structures, y compris par des moyens illicites tels que la facturation de soins non réalisés ou des soins inutiles, allant jusqu'à provoquer des mutilations sur les patients.

L'enquête révèle ensuite que les fondateurs de certaines grandes enseignes de centres de santé dentaires ont imaginé des mécanismes très efficaces pour faire remonter les fonds de ces centres vers des sociétés commerciales, dont ils seraient parallèlement propriétaires, situées à l'étranger.

Ces mécanismes leurs permettent de contourner les dispositions du code de la santé publique qui imposent que les centres de santé soient (pour la plupart d'entre eux) gérés par des organismes à but non lucratif.

Il apparait que cette maximisation du chiffre d'affaires et des profits, y compris par des moyens frauduleux, poursuit un seul et unique but d'enrichissement personnel.

Aussi, lui demande-t-elle si le Gouvernement entend prendre ce problème à bras-le-corps afin de lutter contre ce phénomène qui compromet la sécurité des patients et qui détériore les comptes de l'assurance maladie.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.