Question soumise le 26 janvier 2023

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Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge de la télésurveillance des patients porteurs de moniteurs cardiaques implantables.

L'article 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 a instauré le principe des expérimentations de télémédecine avec son programme ETAPES (expérimentations de télémédecine pour l'amélioration des parcours en santé). Prolongé par la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, il cible cinq pathologies (insuffisances cardiaques, insuffisance rénale, insuffisance respiratoire, diabète, prothèses cardiaques implantables). Au vu des innovations en santé qui existent aujourd'hui, ce cadre est restrictif en ce qu'il exclut de nombreuses pathologies qui disposent pourtant de dispositifs médicaux permettant une surveillance continue.

C'est le cas des moniteurs cardiaques implantables (MCI), dispositifs médicaux à visée diagnostique dont sont porteurs 35 000 patients en France. Ces patients ont une activité cardiaque surveillée en continu faisant suite soit à des syncopes inexpliquées récidivantes soit à un accident ischémique cérébral (AIC) cryptogénique.

Alors que la généralisation de la télésurveillance était initialement prévue par la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, au plus tard le 1er juillet 2022, puis reportée au 1er juillet 2023, les perspectives de la prise en charge du suivi par télésurveillance des patients porteurs de MCI semblent encore éloignées.

Aussi lui demande-t-elle si le Gouvernement compte prendre en charge le télésuivi des patients porteurs de MCI pour assurer une organisation pérenne autour de la prévention des récidives d' accident vasculaire cérébral (AVC) et des syncopes inexpliquées.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.