Question soumise le 26 janvier 2023

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Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'étendue de la garantie légale de conformité des produits vendus par les professionnels. En effet, dans le souci de protéger le consommateur, le législateur a institué, à son profit, une garantie légale de conformité contre les éventuelles défaillances d'un produit acheté auprès d'un professionnel. Jusqu'ici réservée, pour l'essentiel, aux biens corporels mobiliers, cette disposition a été étendue, à compter du 1er janvier 2022 aux biens comportant des éléments numériques. Cette garantie, d'une durée de deux ans, due par le vendeur à son client, ne s'applique toutefois qu'aux relations entre professionnels et acheteurs. Elle ne s'applique ni dans les relations entre particuliers ni dans les relations entre professionnels. Or, bien souvent, le professionnel vendeur n'est que l'intermédiaire entre le fabricant et le client, or la complexité sans cesse croissante des nouvelles technologies ne lui permet pas toujours d'évaluer de façon pertinente la qualité du produit vendu ainsi que sa conformité à la destination affichée. Dès lors, si le produit se révèle être défaillant, le client pourra invoquer auprès de lui la garantie légale de conformité mais ce « professionnel » ne pourra se retourner contre le fabricant ! Certes, rien n'empêche que par voie contractuelle, le professionnel fabricant fasse bénéficier le professionnel vendeur de la garantie de conformité, mais de telles conventions sont facultatives et ne comportent pas toujours des clauses identiques, s'agissant notamment de la durée et de l'étendue de ladite garantie, ainsi que de la qualité du vendeur professionnel selon qu'il s'agit d'une grande enseigne ou d'un petit artisan. Il en résulte très souvent une rupture d'égalité dans les relations commerciales entre professionnels au détriment de ce dernier.

Elle lui demande, en conséquence, quelles mesures il entend prendre pour remédier à cette situation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.