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Jean Louis Masson
Question écrite N° 4922 au Ministère de l'intérieur
Conseils de développement
Question soumise le 26 janvier 2023
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M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer le cas de communes ayant créé un conseil de développement prévu à l'article L.5111-10-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il lui demande quel est le statut des personnes siégeant dans ces instances et si les déplacements que ces personnes sont contraintes d'effectuer dans le cadre de ce mandat peuvent être financièrement pris en charge par la collectivité.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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