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Jean Louis Masson
Question écrite N° 4924 au Ministère de l'intérieur
Publication au bureau des hypothèques
Question soumise le 26 janvier 2023
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M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer si les dispositions de l'article 1743 du code civil et de l'article 30-3 du décret du 4 janvier 1955 qui imposent que les baux de plus de 12 ans fassent l'objet d'une publication au bureau des hypothèques s'appliquent également aux actes administratifs conclus par des collectivités territoriales.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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