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Christine Herzog
Question écrite N° 4928 au Ministère de l'agriculture
Législation sur la détention des chiens chez les particuliers
Question soumise le 26 janvier 2023
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Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la législation concernant la détention et le commerce des chiens chez les particuliers. De nombreux cas de maltraitance sont signalés et les maires ont beaucoup de difficultés à faire constater par la gendarmerie les signalements, qui la plupart du temps, sont classés sans suite. Elle lui demande les textes qui régissent la détention et le commerce de ces animaux et si les maires doivent faire intervenir le préfet directement pour obliger la gendarmerie à diligenter une inspection et constater les faits.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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