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Christine Herzog
Question écrite N° 4929 au Ministère de l'agriculture
Législation sur les subventions européennes pour les agriculteurs exploitants âgés
Question soumise le 26 janvier 2023
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Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la législation concernant les subventions européennes attribuées et versées aux agriculteurs exploitants. De nombreux agriculteurs aux âges avancés continuent à les percevoir. Ils les considèrent comme des rentes de retraite et bloquent ainsi la transmission des terres cultivables. Elle lui demande si l'Union européenne a prévu des limites d'âge pour les percevoir. Dans le cas où les entreprises agricoles sont directement exploitées par les propriétaires ou mises en fermage aux locataires, elle souhaite savoir qui les perçoit et à quel titre.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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