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Christine Herzog
Question écrite N° 4933 au Ministère de l'agriculture
Entretien des forêts communales comptabilisé en dépenses de fonctionnement et non pas d'investissement
Question soumise le 26 janvier 2023
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Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les coûts facturés aux communes pour l'entretien des forêts qui sont comptabilisés en dépenses de fonctionnement et non pas d'investissement. Elle lui demande si une évolution est possible sur un changement de catégorie. Par ailleurs, et au regard de la circulaire n° INTB0200059C du 26 février 2022, les fournitures d'équipement des communes s'imputent en section de fonctionnement, aussi, elle lui demande s'il est possible de récupérer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d'achat des matériels nécessaires aux travaux forestiers exécutés en faveur de l'entretien des forêts.
Réponse
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