Question soumise le 26 janvier 2023

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M. Daniel Salmon interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les bonnes pratiques entre collectivités en matière de compensation financière des comptes épargne temps (CET).

En effet, lors d'une mutation d'un agent vers une collectivité, le nombre de jours inscrits dans le CET sont conservés et directement intégrés dans un nouveau CET géré par la collectivité accueillante, conformément aux règles établies par délibération, ou en l'absence de celle-ci, en se référant directement aux dispositions du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale.

Dans les faits, beaucoup de communes appliquent un principe de compensation financière des CET, que ce soit pour un départ ou un recrutement d'agent. Si ce principe n'est pas obligatoire et nécessite l'accord des deux collectivités, il repose néanmoins sur un principe de bonnes pratiques entre collectivités.

Sans remettre en cause le principe de libre administration des collectivités territoriales tout en veillant à une facilitation de la mobilité des agents entre les collectivités, il souhaite savoir si des évolutions réglementaires sont envisageables afin de permettre une harmonisation de ces bonnes pratiques entre collectivités en matière de compensation financière des CET.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.