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Olivier Cadic
Question écrite N° 4945 au Ministère de la santé
Complémentaire santé solidaire et affiliés à la sécurité sociale établis hors de France
Question soumise le 26 janvier 2023
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M. Olivier Cadic interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la condition de résidence en France pour pouvoir être bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire. L'article L861-1 du code de la sécurité sociale prévoit le bénéfice d'une complémentaire santé solidaire aux personnes affiliées à la sécurité sociale française, sous conditions de ressources. Si l'article R111-2 du même code définit une condition de résidence sur le territoire français pour pouvoir demander le bénéfice de ce dispositif, l'article R111-3 dispose que « peuvent bénéficier des prestations ou aides mentionnées aux articles (…) L. 861-1 (…) ou être affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale, lorsqu'elles en remplissent les autres conditions et ne relèvent pas, par ailleurs, d'un régime de sécurité sociale d'un autre État en application des règlements européens ou de conventions internationales, les personnes qui sont de nationalité française (…) ». Il lui demande par conséquent si les Français établis hors de France, qui sont affiliés à la sécurité sociale française, sont éligibles à la complémentaire santé solidaire, dès lors que la condition de ressources serait remplie.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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