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Olivier Cadic
Question écrite N° 4947 au Ministère auprès du Ministère de l'europe et des affaires étrangères
Accord de sécurité sociale France-Maroc et réunion de la commission mixte
Question soumise le 26 janvier 2023
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M. Olivier Cadic attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger sur l'accord de coopération liant la France et le Maroc en matière de sécurité sociale. S'agissant de retraités de nationalité française établis au Maroc, la caisse nationale de sécurité sociale marocaine (CNSS) est compétente. Pourtant, dans le cas où un pensionné du régime français serait également bénéficiaire d'une retraite marocaine, l'application de l'accord peut rencontrer des écueils. En effet, si le montant de la pension servie par les autorités marocaines est faible, la CNSS refuse d'affilier le résident, qui se retrouve sans protection sociale. La commission mixte franco-marocaine ne s'est pas réunie depuis plusieurs années, ce qui permettrait pourtant de trouver une solution pour ces pensionnés des deux régimes. Il lui demande si une réunion de la commission mixte franco-marocaine pourrait être organisée au bénéfice de nos compatriotes pensionnés établis au Maroc, à l'aune de la relance des relations franco-marocaines.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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