Question soumise le 26 janvier 2023

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M. Emmanuel Capus attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes électriques.

Instituée par l'article 1519A du code général des impôts, au profit des communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), cette imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes électriques, est due par l'exploitant des lignes électriques. Son montant, fixé par pylône, est différent selon que la tension de la ligne électrique est comprise entre 200 et 350 Kilovolts ou supérieur à 350 Kilovolts. Il est révisé chaque année proportionnellement à la variation, constatée au niveau national, du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Face à la volonté du Gouvernement de limiter le nombre de taxes à faible rendement, l'avenir de la « taxe pylône » semble incertain car jugée comme ayant une « rentabilité nulle » du fait de son coût de recouvrement. Cependant, les élus plaident en faveur du maintien de la « taxe pylône », légitimant une « juste contrepartie » qui est très souvent essentielle aux recettes du budget municipal.

Il souhaite donc connaitre les intentions du Gouvernement concernant l'avenir de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant des lignes électriques.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.