Question soumise le 26 janvier 2023

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M. Alain Duffourg attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur le nécessaire encadrement des relations contractuelles entre les constructeurs automobiles et les concessionnaires.

Le 11 mai 2022, la Commission européenne a publié son nouveau règlement d'exemption et ses lignes directrices (VBER). Ce texte, qui permet de régir les relations entre les constructeurs automobiles et leurs réseaux de distributeurs, est entré en vigueur dans tous les pays de l'Union le 1er juin 2022, il sera valable jusqu'au 31 mai 2034. À compter de cette date, plusieurs constructeurs automobiles ont annoncé la résiliation de leurs contrats avec les concessionnaires. Les négociations contractuelles engagées entre-temps ont démontré les risques qui pèsent lourdement sur les concessionnaires et sur l'ensemble de la chaîne de valeur automobile (recyclage, location …).

Le cadre règlementaire européen a fragilisé la situation juridique du secteur du commerce de véhicules et, faute de cadre juridique en France, la situation de dépendance entre distributeurs et constructeurs s'est accentuée de façon significative avec de contrats de distribution déséquilibrés, sur le modèle de contrats d'agence. Cette situation, alors même que les constructeurs enregistrent des profits inédits, est la cause directe du déséquilibre entre les constructeurs et le reste de la filière. Le manque de transparence du dialogue économique sur l'avenir du réseau de distribution contribue au déséquilibre des contrats de distribution : 60 % des distributeurs déclarent qu'ils ne sont pas informés sur les contrats en cours de discussion (70 % chez les agents) et 80 % d'entre eux ne sont pas prêts à les signer (85 % chez les agents). Plusieurs pays européens : la Belgique, l'Espagne, la Grèce, l'Autriche, le Luxembourg et l'Italie ont fait face à cette situation en introduisant une obligation pour les constructeurs ou importateurs automobiles d'indemniser les investissements non amortis engagés par leurs distributeurs ou un droit à l'indemnité compensatrice au profit de ceux-ci en fin de contrat.

Face à un vide législatif national, le changement de modèle proposé par les constructeurs automobiles est très dommageable, compte tenu du rôle important des concessionnaires sur le périmètre régional, du nombre d'emplois qu'ils représentent et du potentiel de mobilité verte qui aura un impact significatif. Sans l'adoption rapide d'une législation adéquate, c'est toute l'activité de distribution automobile qui se trouve en péril. Il souhaiterait savoir selon quelles modalités et sous quels délais le Gouvernement compte remédier à cette situation très préoccupante.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.