Question soumise le 26 janvier 2023

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M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre des armées sur l'indemnisation des préjudices personnels subis par ricochet par les ayants droit des victimes des essais nucléaires français.

La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français prévoit la réparation des préjudices de toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'État.

L'article 1er de cette même loi dispose également que si la personne est décédée, la demande de réparation du préjudice subi par le défunt peut être présentée par ses ayants droit, dans des conditions modifiées par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Ces indemnisations sont instruites par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN).

Cependant, malgré les progrès sensibles réalisés en matière de réparation, les préjudices personnels aux ayants droits et consécutifs au décès de la victime d'une maladie radio-induite ne sont pas indemnisés dans ce cadre.

Les proches de ces victimes directes souffrent en effet par répercussion de préjudices moraux et patrimoniaux suite au dommage subi par la victime principale. Ces victimes de préjudices « par ricochet » ne trouvent en conséquence aucune voie pour être indemnisées de leur préjudice personnel et certain, contrairement aux dispositions existantes en matière d'indemnisation des victimes de l'amiante ou d'accidents médicaux.

Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que les ayants droit du défunt puissent obtenir l'indemnisation de leurs préjudices subis par ricochet.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.