Question soumise le 26 janvier 2023

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M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés financières rencontrées par certaines communes en raison de la poursuite de prélèvements au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) malgré l'absence de recette de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Il rappelle qu'en 2010 la taxe professionnelle a été remplacée par la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) permet de compenser, pour chaque commune et établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale, en application du point 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. Le prélèvement (ou le reversement) au titre du FNGIR a été calculé sur la base d'une comparaison des ressources avant et après réforme de la taxe professionnelle pour le seul exercice 2010.

Or, de nombreuses petites communes ont connu une baisse progressive de CVAE à la suite de la fermeture d'une entreprise sur leur territoire et, malgré cela, elles sont contraintes de verser une contribution au FNGIR équivalente à celle de 2011, ce qui met en péril l'équilibre de leur budget.

Il demande donc au Gouvernement s'il envisage de mettre à jour le mode de calcul, actuellement figé, du prélèvement au titre du FNGIR, afin d'éviter les conséquences préjudiciables à certaines communes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.