Question soumise le 26 janvier 2023

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M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur les conditions d'accès au domaine public dont bénéficie l'opérateur commercial Orange pour le déploiement de son réseau et qui sont susceptibles, au regard de récentes décisions de justice, de constituer un acte de concurrence déloyale.

Orange conteste en effet depuis l'ouverture à la concurrence la compétence des collectivités à émettre à son intention des titres de recettes pour redevances d'occupation du domaine public, que sont pourtant tenus de régler les opérateurs de communications électroniques pour les réseaux et infrastructures établis sur le domaine public. Selon Orange, le déclassement des installations établies au nom de l'État et leur transfert à son profit par le législateur en 1996 s'oppose à toute domanialité publique.

Il en résulte un contentieux fourni entre Orange et les collectivités, ces dernières invoquant que le périmètre du déclassement/transfert se bornait au réseau et non aux éléments incorporés au domaine public tels que les chambres, fourreaux et poteaux. Au demeurant, le décret n°1997-683 du 30 mai 1997 faisait obligation à Orange (à l'époque France Télécom) de procéder avant le 1er janvier 1998 à la déclaration auprès des collectivités des infrastructures existantes établies sur leur domaine public, cette déclaration valant titre temporaire d'occupation du domaine public. En application des règles d'occupation du domaine public (art. L.2122-9 du code général de la propriété des personnes publiques, et art. 1311-7 du code général des collectivités territoriales), ces infrastructures sont alors transférées de plein au droit au patrimoine des personnes publiques concernées. Un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 14 novembre 2022 est venu renverser la présomption de propriété reconnue au profit d'Orange par le juge judiciaire en 2015. Les collectivités sont désormais fondées à émettre des titres de recettes pour les infrastructures n'ayant pas fait l'objet d'une rétrocession au profit d'Orange.

En l'absence de règlement par Orange des redevances d'occupation du domaine public, une occupation irrégulière susceptible de procurer un avantage concurrentiel peut constituer un acte de concurrence déloyale.

Il est souhaitable d'obtenir des éclaircissements sur la prise en compte par les pouvoirs publics et l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) de cette problématique déterminante pour l'attractivité numérique de nos territoires et les finances de nos collectivités. Dans le cadre du contrôle du respect des obligations assignées à Orange par les décisions d'analyse de marché, telles qu'ici la décision n°2020-1445 de l'ARCEP, il importe de disposer d'un état des lieux actualisé, ainsi que de l'historique correspondant, des zones sur lesquelles Orange conteste ou n'a pas procédé au paiement des redevances d'occupation du domaine public et aux déclarations résultant du transfert des éléments de réseaux. L'ARCEP n'a pas estimé nécessaire de réaliser un tel exercice jusqu'à présent.

Il souhaite savoir quels sont les moyens d'actions envisagés par le Gouvernement afin de s'assurer que la volonté du législateur de 1996 soit respectée.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.