Question soumise le 26 janvier 2023

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Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur le fonctionnement d'un syndicat intercommunal scolaire. Indépendant du bloc communal dont il ne peut recevoir des fonds, le syndicat scolaire voit souvent sa population scolaire fluctuer en faveur d'autres communes du syndicat. Cela arrive quand la population est vieillissante ou quand un lotissement de nouvelles maisons a accueilli des familles.

Le retrait d'une commune d'un syndicat a des répercussions immédiates en terme de répartitions patrimoniales et financières. L'article L.5211-25-1 du code général des collectivités territoriales a prévu les nouvelles modalités de répartitions applicables au retrait. Aussi, afin de simplifier les entrées et retraits des communes desdits syndicats, elle lui demande s'il ne serait pas plus simple d'accorder à chaque commune une attribution de parts du syndicat, qui en fonction des années et du nombre des élèves concernés, verrait sa dotation refléter la réalité. De plus, en cas de retrait définitif du syndicat, soit pour adhérer à un autre syndicat, soit parce l'objet syndical est de nature à compromettre ses intérêts, elle lui demande également si la vente de ses parts à une autre commune serait envisageable sous le contrôle du préfet, en fonction du patrimoine concerné et de ses dettes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.