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Christine Herzog
Question écrite N° 4971 au Ministère de l'europe
Inaccessibilités des subventions européennes pour les communes et sous-consommation de l'enveloppe française
Question soumise le 26 janvier 2023
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Mme Christine Herzog interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe sur les crédits européens sous-consommés alors que l'enveloppe annuelle de l'Europe s'élève à 18 milliards d'euros. La paperasserie décourage les maires et les frais d'ingénierie du dossier d'environ 10 % sont souvent trop importants pour être supportés par l'éventuelle subvention. Le constat est sans appel, la France rate son rendez-vous avec les aides européennes. Et pourtant, de nombreuses communes devraient pouvoir financer leurs projets entre les fonds thématiques et les fonds structurels. Les jumelages, les projets de mémoire, les discriminations, la lutte contre les violences, autant de sujets qui relèvent de ces fonds. S'il existe de la documentation disponible tant au conseil régional que sur le site de l'association des maires de France (AMF www.amf.asso.fr), la mise en œuvre est hors de portée des maires, en terme de temps, d'études, de portage et de réussite. Elle lui demande pourquoi, compte tenu du constat d'échec de la sous-consommation de ces crédits européens disponibles, un service français, dédié à ces montages, n'a pas encore été mis en place, tant en ce qui concerne l'information annuelle à l'ensemble des communes françaises que sur les montages des demandes de subvention. Les frais d'ingénierie, par prestations agréés, et plafonnées à 5 % du montant hors taxes devraient pouvoir être inclus dans les dotations.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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