Question soumise le 26 janvier 2023

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Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur l'impact financier pour les collectivités des revalorisations indemnitaires justement accordées lors du Ségur de la santé.

Le Ségur de la santé a légitimement reconnu la nécessité de revaloriser les métiers en tension de la filière médico-sociale. Cette reconnaissance se traduit par des revalorisations indemnitaires pour certains métiers de la filière à compter du début de l'année 2023, mais aussi de manière rétroactive à compter d'avril 2022. Ces revalorisations intervenant à la suite de l'augmentation du point d'indice des fonctionnaires territoriaux vont impacter les capacités de fonctionnement de nombreuses collectivités girondines, dont la commune de Floirac. Ces communes sont pourtant déjà confrontées à de nombreuses difficultés, notamment un niveau record d'inflation.

Le Gouvernement manifeste sa présence aux cotés des communes en favorisant l'investissement, mais il en est tout autre pour les dépenses de fonctionnement. Les dotations sont seulement consolidées voire diminuées, et la revalorisation des bases fiscales est insuffisante pour compenser les augmentations générales en section de fonctionnement.

Les seules marges de manœuvre dont disposent les collectivités depuis la suppression de la taxe d'habitation sont l'augmentation des taux applicables à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), et l'augmentation des tarifs municipaux appliqués aussi bien aux repas des enfants et des aînés, qu'aux places en crèches ou dans les centres de loisirs sans hébergement (CLSH). De telles augmentations tarifaires semblent insoutenables, le pouvoir d'achat de nos concitoyens étant déjà largement grevé par l'inflation.

Ainsi, elle demande qu'un délai suffisant soit proposé aux collectivités pour qu'elles puissent absorber les impacts financiers liés aux revalorisations indemnitaires justement revendiquées par les professionnels lors du Ségur de la santé.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.