Question soumise le 26 janvier 2023

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Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le risque de rupture d'approvisionnement des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur (MITM) d'une grande partie des petites et moyennes entreprises (PME) confrontées à une situation économique difficile due à l'inflation.

En 2018, 871 ruptures de médicaments étaient notifiées par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), obligeant 45 % des patients à changer de traitement alors que les substitutions de traitement ont des conséquences délétères sur les patients. En 2022, il y avait 3 000 ruptures qui menaçaient encore davantage la santé de nombreux patients atteints de maladies chroniques.

Nombre de traitements sont aujourd'hui produits avec une marge quasiment nulle alors que l'augmentation du coût de production est estimée entre 20 % et 30 % en 2023. Ces traitements sont aussi bien des sédatifs utilisés en anesthésie et en réanimation, que des antibiotiques injectables, des anti-inflammatoires, des antidépresseurs ou des antiparkinsoniens fabriqués à 90 % en France ou en Europe.

En cette période d'inflation de tous les intrants et de l'énergie, il est urgent de conserver notre outil industriel national et de sécuriser l'approvisionnement des patients français en traitements essentiels, en particulier lorsque les fabricants de MITM en Inde ou en Chine ne souhaitent pas approvisionner le marché français en raison des faibles prix.

À ce jour, la valorisation de la production locale n'a été matérialisée que sur une douzaine de dossiers, le comité économique des produits de santé (CEPS) confirmant ne pas savoir faire une augmentation généralisée des prix. Pourtant, différents outils juridiques tels que l'article 28 de l'accord cadre peuvent être utilisés par le CEPS pour renforcer la souveraineté d'approvisionnement du marché français en médicaments matures essentiels.

Elle demande donc au Gouvernement un moratoire des baisses de prix en 2023 pour les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur, puis une majoration globale du prix de ceux fabriqués en France.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.