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Claude Malhuret
Question écrite N° 4977 au Ministère de la justice
Conditions d'application du transfert universel de patrimoine professionnel
Question soumise le 26 janvier 2023
M. Claude Malhuret rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 2944 posée le 29/09/2022 sous le titre : « Conditions d'application du transfert universel de patrimoine professionnel », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse émise le 2 mars 2023
Le texte de cette réponse n'est pas disponible à ce jour.
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