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Claude Malhuret
Question écrite N° 4978 au Ministère de l'économie
Taxation aux droits de mutation à titre gratuit des réversions de rentes viagères entre époux
Question soumise le 26 janvier 2023
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M. Claude Malhuret rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question N° 2946 posée le 29/09/2022 sous le titre : « Taxation aux droits de mutation à titre gratuit des réversions de rentes viagères entre époux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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