Question soumise le 2 février 2023

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M. Christian Klinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la disparition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Créée en 2010, composante de l'ex-taxe professionnelle, ayant généré en 2021 9,7 milliards d'euros pour les collectivités locales, représentant près des 11 % de leurs recettes, la CVAE va disparaitre en 2023.

Impôt certes complexe et imprévisible, il maintenait néanmoins un lien entre l'activité économique sur le territoire et les recettes perçues par les collectivités. Le choix du Gouvernement a donc décidé de briser ce lien alors même que le ministre a pour objectif de réindustrialiser la France et qu'il oublie que ce sont les collectivités qui aménagent des zones d'accueil, des pépinières d'entreprises, et elles encore, qui réinvestissent dans les friches industrielles, souvent polluées, pour installer de nouvelles entreprises. Priorité du quinquennat, la reconquête industrielle est un objectif éminemment louable mais qui ne peut être atteint sans les collectivités locales et surtout à leur détriment.

Il lui rappelle que les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5 % du produit intérieur brut (PIB) sur un total de 44,3 %.

Il lui demande donc s'il envisage de remplacer la CVAE par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir du taux et/ou assiette et si, à plus court terme, un dégrèvement pourrait être envisagé pour permettre une compensation intégrale.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.