Question soumise le 2 février 2023

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M. Christian Klinger appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les critères retenus pour permettre aux collectivités territoriales de bénéficier du bouclier tarifaire. Selon ces critères, seules les communes qui comptent moins de dix agents salariés et dont les recettes sont inférieures à 2 millions d'euros en bénéficient à ce jour. Or, certaines communes, du fait de leur situation au sein d'un territoire, supportent des charges générées par le fonctionnement d'établissements scolaires, culturels ou sportifs, particulièrement énergivores et nécessitant l'intervention d'agents non pas pour le seul bénéfice de leurs habitants mais pour celui de tout un territoire. Ce mécanisme d'aide est donc en totale inadéquation avec la réalité du terrain.

Aussi, il lui demande si elle entend maintenir ces critères inadéquats ou si elle envisage leur révision dans un avenir proche.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.